Éditeur du site

Maitre Mehdi MOUNIR
Entrepreneur individuel
6 Rue Duret – 75116 Paris
N°SIRET : 98169688300017
Inscrit au barreau de Paris
Mounir.avocat@outlook.com
06 03 79 72 44

Directeur de la publication

Maître Mehdi MOUNIR
Hébergement : Le site Internet est hébergé par la société PlanetHoster et l’hébergement est géré par COSESO, que vous pouvez contacter à info@coseso.fr, 15 rue des halles, 75001 Paris.

Propriété intellectuelle

Maitre Mehdi MOUNIR est titulaire du nom de domaine « mounir-avocat.fr » et détient
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et aux différents éléments qui
le composent tels que les photographies, les logos, les textes et les articles.
L’usage de tout ou partie du site, que ce soit par voie de reproduction, de transmission, de
représentation ou de diffusion, poursuivant d’autres fins que celles d’un usage personnel et
privé est strictement interdit.

Données personnelles

Maitre Mehdi MOUNIR respecte les règles de protection des données à caractère personnel
issues du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 (RGPD), et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).La présente
politique a pour objet de vous informer sur vos droits, ainsi que sur les obligations qui
incombent au cabinet, lorsqu’un traitement de données à caractère personnel vous concerne en
tant qu’usager du site internet, ou bien comme client de ladite société.

Définitions

Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que : Le responsable du
traitement est Maître Mehdi MOUNIR. Les éventuels sous-traitants sont les prestataires qui
traitent vos données à caractère personnel pour le compte, suivant les instructions, et sous la
responsabilité de Maitre Mehdi MOUNIR, les personnes concernées sont les usagers du site
internet du cabinet ainsi que les clients de celui-ci.

Les données à caractère personnel se
définissent comme toutes les données permettant d’identifier directement ou indirectement les
personnes concernées.

Pourquoi collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre le cabinet et les personnes concernées, certains traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en place. À ce titre, des données relatives aux infractions et condamnations pénales peuvent être traitées.

La finalité alors poursuivie par ces traitements est la bonne exécution du contrat, ainsi que la préservation et la défense des intérêts du client cocontractant. L’objectif est donc de constituer le dossier client et de rédiger les conclusions nécessaires à la défense de celui-ci. De plus, dans le but du bon fonctionnement du site en question, du bon déroulement et du bon développement de l’activité professionnelle menée par le cabinet, ce dernier est susceptible de collecter un certain nombre de données à caractère personnel. Ce traitement s’effectue alors dans le cadre de l’intérêt légitime par le responsable de traitement.

À ce titre, le cabinet traite uniquement certaines données d’état civil, telles que votre nom et votre prénom, ainsi que votre adresse e-mail, qui seront collectées directement auprès de vous, selon votre volonté.

De plus, ce site est susceptible d’utiliser des cookies afin d’offrir une meilleure expérience utilisateur. Ils sont utilisés le plus souvent dans le but de conserver les préférences, stocker des données et fournir des données de suivi anonymisées à des applications tierces. Vous êtes libres de désactiver l’utilisation des cookies sur ce site en les désactivant directement dans votre navigateur.

Comment sont collectées les données en question ?

Les données d’état-civil, ou relatives à la vie personnelle, à la carrière professionnelle, ou toutes autres données à caractère personnel nécessaire à l’exercice de la profession d’avocat et du maintien de l’activité du cabinet, sont collectées directement auprès des personnes concernées.

Soit par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet de la société, soit par échange direct.

Qui consulte vos données à caractère personnel ?

Les données ainsi collectées sont hébergées en France et leur consultation est réservée exclusivement au cabinet, hors les cas prévus par la Loi qui impliqueraient une consultation de ces données à caractère personnel par une tierce personne, telles que les autorités judiciaires.

Quelle est la durée de conservation des données collectées ?

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à 5 ans après le dernier contact entre la personne concernée et le cabinet.

Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Au titre de l’article 17 du règlement européen en vigueur évoqué plus haut, et dans les limites qu’il prévoit, vous bénéficiez d’un droit à l’effacement qui vous permet d’obtenir du responsable de traitement (en l’espèce Maître Mehdi MOUNIR), l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel vous concernant.

Vous disposez également d’un droit à l’information, d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification de vos données à caractère personnel, d’un droit à la limitation au traitement, d’un droit à la portabilité des données dans les limites fixées par l’article 20 du règlement européen en vigueur, et d’un droit d’opposition dans les limites fixées par l’article 21 dudit règlement.

Pour toute précision sur les droits listés ci-dessus, ou pour toute demande d’exercice de ces droits, vous pouvez vous adresser directement au responsable de traitement :

• Par voie électronique à l’adresse électronique : mounir.avocat@outlook.com.
• Par voie postale à l’adresse : 6 rue Duret, 75116 Paris
• Par téléphone au +33 6 03 79 72 44.

Si vous n’obtenez pas de réponse à vos requêtes dans un délai maximal d’un mois vous pouvez porter une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 Tél : 01 53 73 22 22

Modification de la présente politique

La présente politique peut être modifiée en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle des décisions et recommandations de la CNIL, ou des usages. Dans ce cas, le cabinet informera par tout moyen les personnes concernées.

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Modification du site

Maitre Mehdi MOUNIR se réserve le droit de modifier le contenu du site et notamment, le contenu de cette mention légale à tout moment et sans préavis.